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DROITS DES PASSAGERS AÉRIENS : MAITRISER LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX COMPAGNIES AÉRIENNES – 2 jours

Programme

I. Présentation des droits des passagers aériens dans le cadre juridique international (Responsabilité du Transporteur Aérien à l’égard des passagers)

 

1 – La convention de Varsovie du 12 Octobre 1929 et le Protocole de la Haye du 28 septembre 1955

  • Le principe de présomption de responsabilité pesant sur le transporteur aérien
  • Les cas d’exonération de responsabilité du transporteur aérien
  • Les limitations de responsabilité du transporteur aérien
    • Limites légales
    • Déplafonnement
    • Limitations conventionnelles
  • La Convention de Guadalajara du 18 Septembre 1961 complétant celle de Varsovie

2 – La Convention de Montréal du 28 Mai 1999

  • Présentation
  • Les principales dispositions introduites par rapport à la Convention de Varsovie
  • Champ d’application

II. Présentation des droits des passagers aériens dans le cadre juridique Européen

 

3 – Le Règlement Européen n° 889/2002 du 13 mai 2002

  • Responsabilité du transporteur aérien à l’égard des passagers et de leurs bagages en cas de dommages ou de retard
  • Information destinée aux passagers

4 – Le Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004

  • Champ d’application
  • Principes et droits énoncés

5 – Règlement Européen n° 2111/2005 du 14 décembre 2005

  • Champ d’application
  • Contenu

6 – Règlement Européen n°1107/2006 du 5 juillet 2006

  • Présentation
  • Les droits des passagers à mobilité réduite
  • Procédure/Réclamations

III. Présentation du cadre national applicable à la compagnie aérienne concernée, en ce qui concerne les droits des passagers de transport aérien public

 

7 – Les textes applicables

  • Présentation

8 – Les caractéristiques du contrat de transport aérien

 

9 – Les phases du contrat de transports aérien

  • L’avant transport (les obligations des parties, l’annulation, le refus d’embarquement, le retard, l’assistance aux passagers à mobilité réduite)
  • Le transport (les obligations des parties)
  • L’après transport (le principe de présomption de responsabilité du transporteur, les limitations de responsabilité, le déplafonnement)

La présentation du cadre juridique européen inclura également le Règlement n°1107/2006 du 5 juillet 2006 relatif aux droits des passagers aériens à mobilité réduite.

Type de formation

  • Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
  • Action d’adaptation et de développement des compétences

Objectifs

  • Maîtriser les principales situations auxquelles sont confrontées les compagnies aériennes en ce qui concerne les droits des passagers aériens
  • Traiter efficacement les demandes d’indemnisation en accord avec la législation en vigueur (normes internationales, européennes).

Public et pré-requis

Public :

  • Toute personne exerçant au sein d’un service Relations Clientèle (litige, réclamation, qualité, après-vente, etc.) dans le secteur de l’aérien (transports de passagers).

Pré-requis :

  • Formation adaptée aux débutants : pas pré-requis nécessaires.

Profil des formateurs 

  • Formatrice praticienne de haut niveau et avocate en activité, spécialisée en Droit du transport aérien et en Droit des affaires, titulaire du Doctorat Droit Privé sur les Clauses de Non Responsabilité (Université de Perpignan) et du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat), et riche d’une expérience de 20 ans dans le service juridique d’une compagnie aérienne. Elle est l’auteur de nombreuses publications portant sur le droit aérien.

 Méthodologie 

Formation présentielle.

Enseignement progressif des connaissances en s’appuyant sur une méthode pédagogique active.

Application directe des connaissances avec des exercices pratiques réguliers : exemples de jurisprudence d’intérêt en France et/ou en Europe.

Un support de cours papier offert.

Moyens techniques

  •  Dispositifs d’accueil adaptés de qualité, accessibles aux personnes à mobilité réduite, bien desservis en transports en commun
  •  6 salles de formation modernes et équipées pour un apprentissage dans les meilleures conditions
  •  Vidéoprojecteur avec écran grand format et paper board
  •  Espace pause (les pauses café sont offertes).

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Suivi et sanction

  • Un questionnaire préparatoire individuel avant la formation
  • Procédure de suivi de l’exécution de la formation par la signature d’une feuille d’émargement toutes les demi-journées
  • Exercices réguliers de contrôle des acquis
  • Évaluation finale des acquis à chaud sous forme de quiz
  • Questionnaire d’appréciation en fin de formation
  • Une attestation de formation précisant la nature, les objectifs et la durée sera remise après la formation
  • Un mois de suivi pédagogique par courriel offert pour répondre aux questions directement liées à la formation
  • Évaluation à froid trois mois après la formation

Règlement intérieur

Pour consulter notre règlement intérieur, veuillez cliquer ici

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Formation dans votre entreprise

Durée  : 2 jours (14 heures)

Prix : 3800 € HT  pour un groupe de 1 à 5 participant(s)

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Formation au centre Paris 8ème

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01 83 64 32 16

Formation inter-entreprises. Le paiement sera dû à réception de la facture (règlement par chèque libellé à l’ordre de BREYNOD SASU ou par virement). En cas de prise en charge par un OPCA, l’accord de prise en charge doit parvenir à BREYNOD. Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à BREYNOD et nous parvenir au plus tard 4 jours francs avant le début de l’action de formation.

Pour toute annulation parvenue moins de 4 jours francs avant le début de l’action de formation ou en cas d’absence d’un ou plusieurs participant(s), l’organisme BREYNOD facturera au client la totalité du prix de l’action de formation à titre de dédommagement, montant non imputable sur le budget formation de l’Entreprise cliente. Toute action de formation commencée est due en totalité.

Formation intra-entreprise. Le paiement sera dû à réception de la facture (règlement par chèque libellé à l’ordre de BREYNOD SASU ou par virement). Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à BREYNOD et nous parvenir au plus tard 2 jours francs avant le début de l’action de formation.

En cas de dédit par le client à moins de 2 jours francs avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs participant(s), l’organisme BREYNOD retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail.

Avis & témoignages 

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