GÉRER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MAITRISER LA RUPTURE NÉGOCIÉE – 1 jour
Programme
1 – Gérer les différents types de licenciement
- Savoir déterminer le motif du licenciement
- Distinguer la cause réelle, la cause sérieuse, la cause licite
- Qualifier la gravité de la faute et ses conséquences
- Application : études de cas
- Respecter les procédures de licenciement (convocation, entretien préalable, lettre de licenciement, préavis, indemnités et documents de fin de contrat)
- La rupture du contrat pour motif personnel
- Licenciement pour motif non personnel
- Le licenciement pour inaptitude
- Licenciement pour motif économique
- Le cas du licenciement sui generis
- Le cas des salariés protégés
2 – Gérer les ruptures à l’initiative du salarié
- Suivre la procédure correcte en cas de démission
- Gérer la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- Appréhender une demande de résiliation judiciaire
3 – Rompre de manière anticipée
- La rupture anticipée du CDD
- Rompre avant l’embauche définitive (avant ou durant la période d’essai)
4 – Maîtriser la rupture négociée
- Conclure un départ négocié
- Domaine d’application
- Les effets
- Mettre en œuvre la rupture conventionnelle
- Les garanties procédurales
- Le formalisme
- L’homologation
- L’indemnisation
- Contestation de la rupture conventionnelle
- Cas exclusifs de la rupture conventionnelle
- Rupture négociée et séniors
- Recourir à la transaction
- Conditions de fond
- Conditions de forme
- Les effets de la transaction
- Distinguer rupture conventionnelle et transaction.
Dernière mise à jour : 30/01/23
Type de formation
- Catégorie d’action de formation (article L.6313-1 du Code du travail) : N°1 action de formation.
Objectifs
- Apprécier les risques et les coûts liés à la rupture d’un contrat de travail
- Utiliser le mode de rupture adapté
- Maîtriser et sécuriser les procédures de rupture de contrat de travail en respectant les nouvelles obligations introduites par la réforme issue de la Loi Travail et en limitant les risques de contentieux.
Public et pré-requis
Public :
- Dirigeants d’entreprise et collaborateurs, Directeurs et toute personne exerçant dans un service des Ressources Humaines.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter.
Pré-requis :
- Formation destinée aux débutants : pas de pré-requis.
Profil des formateurs
Formateur praticien de haut niveau et avocat Of Counsel en activité, spécialiste en Droit du travail, titulaire du DESS Droit et Pratique des Relations de Travail (Université Paris II Panthéon-Assas) et du certificat de spécialisation en droit du travail. Il contribue régulièrement à des revues juridiques et à des ouvrages collectifs.
Méthodologie
Formation présentielle (formation 100% à distance possible sur demande).
Enseignement progressif des connaissances en s’appuyant sur une méthode pédagogique active.
Application directe des connaissances avec des exercices pratiques réguliers. Exercice sur formulaire (formulaire de rupture conventionnelle ou formulaire de CSP). Étude de cas.
Un support de cours papier offert et remis durant la formation.
Moyens techniques
- Dispositifs d’accueil adaptés de qualité, accessibles aux personnes à mobilité réduite, bien desservis en transports en commun
- 5 salles de formation modernes et équipées pour un apprentissage dans les meilleures conditions
- Vidéoprojection sur écran grand format, paper board
- Espace pause (les pauses café sont offertes).
- Equipements à prévoir pour chaque stagiaire en cas de formation 100% à distance demandée : ordinateur équipé d’un micro (ou d’un casque micro) et une connexion internet.
Suivi et évaluation
- Un questionnaire préparatoire individuel avant la formation
- Procédure de suivi de l’exécution de la formation par la signature d’une feuille d’émargement toutes les demi-journées
- Évaluation finale à chaud sous forme de QCM
- Questionnaire d’appréciation en fin de formation
- Une attestation de formation précisant la nature, les objectifs et la durée sera remise après la formation
- Un mois de suivi individuel par téléphone pour répondre aux questions soulevées lors de la formation
- Évaluation à froid trois mois après la formation
Règlement intérieur
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Formation inter-entreprises. Le paiement sera dû à réception de la facture (règlement par chèque libellé à l’ordre de BREYNOD SASU ou par virement). En cas de prise en charge par un OPCA, l’accord de prise en charge doit parvenir à BREYNOD. Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à BREYNOD et nous parvenir au plus tard 4 jours francs avant le début de l’action de formation.
Pour toute annulation parvenue moins de 4 jours francs avant le début de l’action de formation ou en cas d’absence d’un ou plusieurs participant(s), l’organisme BREYNOD facturera au client la totalité du prix de l’action de formation à titre de dédommagement, montant non imputable sur le budget formation de l’Entreprise cliente. Toute action de formation commencée est due en totalité.
Formation intra-entreprise. Le paiement sera dû à réception de la facture (règlement par chèque libellé à l’ordre de BREYNOD SASU ou par virement). Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à BREYNOD et nous parvenir au plus tard 2 jours francs avant le début de l’action de formation.
En cas de dédit par le client à moins de 2 jours francs avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs participant(s), l’organisme BREYNOD retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail.
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