LES PRINCIPALES CONTRAINTES JURIDIQUES DE MARKETING ET COMMERCE ELECTRONIQUES – 1 jour
Programme
Matin – Conformité RGPD et données utilisateurs
1 – Introduction
- Enjeux juridiques et business de la conformité web
- Panorama des risques (CNIL, DGCCRF, contentieux, réputation)
Animation : échanges avec les participants
2 – Cookies et traceurs
- Cadre juridique : RGPD, ePrivacy, recommandations CNIL
- Cookies soumis au consentement / exemptés
- Bandeaux cookies : bonnes pratiques et erreurs fréquentes
- Preuve et gestion du consentement
Atelier : analyse de bandeaux cookies
3 – Conformité RGPD du site internet et espace client
- Données collectées via le site : formulaires, comptes utilisateurs, logs
- Bases légales et information des personnes
- Sécurité, gestion des mots de passe et accès aux comptes
- Droits des personnes dans l’espace client
Cas pratique : cartographie rapide des traitements d’un site
4 – Prospection directe et collecte de données
- Prospection B2B / B2C : règles applicables
- Emails, SMS, formulaires, jeux-concours
- Consentement, intérêt légitime et droit d’opposition
- Conservation des données et gestion des demandes
Mise en situation : qualification de scénarios de prospection
Après-midi – Contenus, parcours d’achat et conformité globale
5 – Mentions légales et informations obligatoires
- Mentions légales : contenu obligatoire et responsabilités
- Identification de l’éditeur, de l’hébergeur et des contacts
- Articulation avec la politique de confidentialité
Exercice : audit d’une page mentions légales
6 – Conditions générales de vente et process d’achat
- CGV / CGU : rôle et opposabilité
- Information précontractuelle du consommateur
- Tunnel de commande, paiement et preuve du consentement
- Gestion des litiges et rétractation
Cas pratique : analyse d’un parcours d’achat
7 – Accessibilité numérique
- Enjeux juridiques et obligations applicables
- Principes fondamentaux de l’accessibilité
- Risques juridiques et bonnes pratiques
Exercice : repérage de non-conformités courantes
8 – Usage de la langue française sur les sites internet
- Obligations légales issues du droit français
- Langue des CGV, informations commerciales et parcours client
- Risques en cas de non-respect
Illustrations : exemples de non-conformité
9 – Pratiques commerciales trompeuses
- Définition et cadre juridique
- Dark patterns, fausses promotions, avis trompeurs
- Responsabilités juridiques
Études de cas : qualification juridique de situations concrètes
10 – Clôture de la formation
- Synthèse des points clés
- Check-list opérationnelle de conformité
- Questions / réponses.
Dernière mise à jour : 07/09/26
Type de formation
- Catégorie d’action de formation (article L.6313-1 du Code du travail) : N°1 action de formation.
Objectifs
- Sécuriser juridiquement un site internet et ses fonctionnalités
- Comprendre les exigences RGPD applicables aux parcours utilisateurs
- Encadrer la prospection et la collecte de données à des fins marketing
- Prévenir les risques liés aux pratiques trompeuses et à la non-conformité.
Public et pré-requis
Public :
- Juristes, Marketeurs digitaux et toute personne amenée à traiter des données personnelles ou souhaitant acquérir les fondamentaux de la conformité juridique et du RGPD appliqués au web.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter.
Pré-requis :
- Formation destinée aux débutants : pas de pré-requis.
Profil des formateurs
Formatrice praticienne de haut niveau et avocate en activité, spécialisée dans le Droit du marketing, du commerce électronique et de l’Informatique et libertés, titulaire d’un DESS concurrence, consommation, propriété intellectuelle. Elle est distinguée dans plusieurs catégories d’un classement publié par une revue internationale. Elle est coauteure de plusieurs ouvrages juridiques en droit du numérique et participe régulièrement à des conférences.
Méthodologie
Formation présentielle (formation 100% à distance possible sur demande).
Enseignement progressif des connaissances en s’appuyant sur une méthode pédagogique active.
Application directe des connaissances avec des exercices pratiques réguliers (atelier, cas pratiques, mise en situation).
Un support de cours papier offert et remis durant la formation.
Moyens techniques
- Formation animée en entreprise
- Equipements à prévoir pour chaque stagiaire : un accès à internet. Prévoir le matériel de vidéoprojection et un paperboard pour le groupe de stagiaires.
- Equipements complémentaires à prévoir pour chaque stagiaire en cas de formation 100% à distance demandée : ordinateur équipé d’une caméra et d’un micro (ou d’un casque micro).
Suivi et évaluation
- Un questionnaire préparatoire individuel avant la formation
- Accès à un compte Extranet personnel (partage d’informations, de documents, contribution au Suivi Qualité, etc.) avant, pendant et après la formation
- Procédure de suivi de l’exécution de la formation par la signature d’une feuille d’émargement en ligne toutes les demi-journées
- Évaluation finale à chaud sous forme de QCM
- Questionnaire d’appréciation en fin de formation
- Une attestation de formation précisant la nature, les objectifs et la durée sera remise après la formation
- Un mois de suivi pédagogique par courriel offert pour répondre aux questions directement liées au contenu de la formation
- Évaluation à froid trois mois après la formation
Règlement intérieur
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Formation inter-entreprises. Le paiement sera dû à réception de la facture (règlement par chèque libellé à l’ordre de BREYNOD SASU ou par virement). En cas de prise en charge par un OPCA, l’accord de prise en charge doit parvenir à BREYNOD. Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à BREYNOD et nous parvenir au plus tard 4 jours francs avant le début de l’action de formation.
Pour toute annulation parvenue moins de 4 jours francs avant le début de l’action de formation ou en cas d’absence d’un ou plusieurs participant(s), l’organisme BREYNOD facturera au client la totalité du prix de l’action de formation à titre de dédommagement, montant non imputable sur le budget formation de l’Entreprise cliente. Toute action de formation commencée est due en totalité.
Formation intra-entreprise. Le paiement sera dû à réception de la facture (règlement par chèque libellé à l’ordre de BREYNOD SASU ou par virement). Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à BREYNOD et nous parvenir au plus tard 2 jours francs avant le début de l’action de formation.
En cas de dédit par le client à moins de 2 jours francs avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs participant(s), l’organisme BREYNOD retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail.
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